Questions fréquentes sur le programme EFFEL

EFFEL désigne l'« efficacité énergétique par les fournisseurs d'électricité » : l'obligation d'efficacité selon l'art. 46b de la loi suisse sur l'énergie (LEne).

Elle concerne les fournisseurs d'électricité ayant vendu en moyenne 10 GWh ou plus d'électricité aux consommateurs finaux au cours des trois années précédentes (ventes d'électricité de référence). Ils doivent réaliser des économies d'électricité annuelles.

L'obligation s'applique pour la première fois en 2026. Les parts augmentent progressivement : 0 % en 2025, 1 % en 2026, 1,5 % en 2027 et 2 % des ventes d'électricité de référence dès 2028.

Sont éligibles les mesures portant sur des consommateurs d'électricité déjà installés et alimentés électriquement en Suisse : appareils (p. ex. pompes à chaleur), installations (p. ex. dans l'industrie) et véhicules (électromobilité).

EEAgentur vérifie l'éligibilité, calcule le potentiel d'économies, prépare les protocoles d'économies et met votre projet en relation avec le fournisseur d'électricité adapté.

Pour les petites entreprises également. La contribution dépend de la quantité d'électricité économisée, pas de la taille de l'entreprise. Plus votre consommation d'électricité est élevée, plus le levier est important. Mais une simple analyse des fuites sur un réseau d'air comprimé avec un débit de fuite de 250 l/min atteint déjà environ 21'900 kilowattheures imputables dans l'exemple du catalogue de l'OFEN. L'essentiel est que la mesure figure au catalogue et soit correctement documentée.

Le calcul est simple : contribution = économies imputables (kWh) × rémunération (ct./kWh). La rémunération est fixée par le fournisseur d'électricité ; nous observons actuellement environ 5 ct./kWh. Deux exemples du catalogue : le remplacement des lampadaires d'un bureau paysager de 130 postes de travail donne environ 227'300 kWh, la rénovation de l'éclairage d'un bâtiment industriel de 10'785 m² environ 1'160'000 kWh. À 5 ct./kWh, cela correspond grossièrement à 11'000 et 58'000 francs.

Non. Les kilowattheures indiqués ne sont pas des valeurs annuelles. Ils suivent la méthode de calcul de la mesure concernée et sont en règle générale cumulés sur sa durée de vie. Le montant effectif de la contribution dépend de la méthode retenue, du fournisseur d'électricité et du projet concret.

Le catalogue standard de l'OFEN couvre onze catégories : éclairage, air comprimé, équipements commerciaux, appareils ménagers, technologie de chauffage, TIC, technologie de réfrigération, ventilation, moteurs et entraînements, pompes ainsi qu'alimentation électrique. Pour l'artisanat et l'industrie, l'éclairage, l'air comprimé, le froid, les pompes, les moteurs et la ventilation sont les points d'entrée les plus fréquents. Si votre projet n'entre dans aucune catégorie, la voie de la mesure non standardisée reste ouverte.

Cela dépend de la mesure. Chaque mesure du catalogue comporte un tableau « Exigences » et un tableau « Justificatifs ». Pour le remplacement d'un éclairage intérieur, il s'agit par exemple des justificatifs de facture, d'une explication sur l'élimination conforme des anciens appareils, d'un rapport de mesure des niveaux d'éclairement et d'un justificatif énergétique selon la norme SIA 387/4:2023. Nous préparons ces documents de manière à ce qu'ils puissent être remis directement au fournisseur d'électricité.

Ne sont pas imputables les mesures prescrites par la loi (Confédération, MoPEC 2014), les mesures bénéficiant d'aides financières de la Confédération, des cantons ou des communes, les mesures chez des consommateurs finaux à forte consommation d'électricité (ayant droit au remboursement du supplément réseau), les mesures dans le cadre de conventions d'objectifs ainsi que les mesures purement comportementales sans composante technique. Clarifiez ce point avant d'investir. Un double subventionnement ne peut plus être défait après coup.

Pas nécessairement. Les fournisseurs d'électricité rémunèrent les projets d'efficacité de préférence chez leurs propres clientes et clients, mais en principe chez les consommateurs finaux dans toute la Suisse. Nous mettons votre projet en relation avec le fournisseur qui recherche précisément ces économies.

Les bâtiments et installations communaux constituent souvent les plus gros postes isolés. Exemples tirés du catalogue : le remplacement de l'éclairage d'une route de transit et de rues de quartier atteint environ 115'300 kWh, le remplacement d'un ventilateur dans l'installation de ventilation d'une école environ 188'538 kWh. S'y ajoutent l'éclairage des terrains de sport, les pompes de l'approvisionnement en eau ainsi que les installations de froid et de ventilation des bâtiments publics.

Le regroupement de nombreuses petites mesures est précisément le point où l'effort devient rentable. Le catalogue illustre un tel cas : une commune a encouragé, dans le cadre d'un programme d'économie d'électricité, le remplacement de 214 anciens lave-vaisselle par des modèles efficaces, soit au total environ 101'850 kilowattheures imputables. Pris isolément, chaque appareil serait trop petit ; regroupés, ils forment un projet qui peut être documenté proprement.

C'est l'écueil principal : les mesures bénéficiant d'aides financières de la Confédération, des cantons ou des communes ne sont pas imputables. Qui subventionne la même mesure au niveau communal et souhaite en plus la faire valoir via EFFEL perd l'imputabilité. La conception d'un programme communal doit donc être clarifiée tôt. Nous examinons avec vous quelle variante reste imputable.

Éventuellement oui. L'obligation s'applique aux fournisseurs d'électricité qui ont vendu en moyenne 10 GWh ou plus d'électricité aux consommateurs finaux au cours des trois années civiles précédentes. De nombreux services industriels communaux dépassent ce seuil. Les objectifs d'économies augmentent progressivement : 0 % en 2025, 1 % en 2026, 1,5 % en 2027 et 2 % des ventes d'électricité de référence dès 2028.

Non. Les mesures prescrites par la loi, par exemple selon le MoPEC 2014, ne sont pas imputables. Pour les projets d'assainissement communaux, il vaut donc la peine de distinguer tôt la part légalement exigée de la part d'efficacité volontaire.

Oui. Les fournisseurs d'électricité peuvent rémunérer des projets d'efficacité auprès des entreprises, des organisations, des institutions publiques et expressément aussi des ménages. Comme partout, la condition est que la mesure soit imputable et que les économies puissent être prouvées.

Dans le catalogue standard, avant tout : le remplacement d'appareils ménagers (sèche-linge, lave-linge séchants, lave-vaisselle, réfrigérateurs et congélateurs, armoires réfrigérantes à vin, hottes d'aspiration, plans de cuisson), le remplacement de chauffe-eau électriques, le remplacement de pompes de circulation et de circulation d'eau chaude, le remplacement de chauffages électriques décentralisés ainsi que l'équipement ultérieur d'une commande à distance pour chauffages électriques dans les résidences secondaires et de vacances. Dans les immeubles collectifs s'ajoute le remplacement ou l'assainissement des ascenseurs.

Pour le remplacement d'appareils ménagers, le justificatif est particulièrement léger : les justificatifs de la facture au format PDF, PNG ou JPEG. La classe d'efficacité énergétique selon l'étiquette-énergie de l'UE est déterminante. Sont notamment exigés : sèche-linge B, lave-vaisselle B, réfrigérateurs et appareils combinés D, congélateurs verticaux C, armoires réfrigérantes à vin A, hottes d'aspiration A+ et, pour les plans de cuisson, une consommation d'énergie inférieure à 178 Wh/kg. Pour les mesures de chauffage et d'eau chaude, les exigences sont plus étendues ; elles figurent dans le tableau « Exigences » de chaque mesure.

Cela dépend fortement de la mesure. De plus, les kilowattheures sont des valeurs cumulées sur la durée de vie, pas des valeurs annuelles. Exemples tirés du catalogue : le remplacement d'un chauffage électrique décentralisé dans une maison individuelle (appartement de 4 pièces) donne environ 55'400 kWh, le remplacement de dix chauffe-eau électriques décentralisés dans un bâtiment d'habitation environ 83'200 kWh, l'équipement ultérieur d'une commande à distance dans un appartement de vacances de 2,5 pièces environ 4'800 kWh. À environ 5 ct./kWh, cela représente grossièrement 2'770, 4'160 et 240 francs. La rémunération est fixée par le fournisseur d'électricité.

Honnêtement, rarement. Pour un seul lave-vaisselle, la charge administrative est à peine proportionnée à la contribution. Les mesures touchant l'eau chaude et le chauffage rapportent nettement plus, par exemple le remplacement d'un chauffe-eau électrique ou d'un chauffage électrique, tout comme le regroupement : via la gérance d'un immeuble collectif, via un programme de votre commune ou via votre fournisseur d'électricité. Renseignez-vous là avant de vous lancer seul.