EFFEL : efficacité énergétique par les fournisseurs d'électricité
EFFEL est l'obligation d'efficacité pour les fournisseurs d'électricité selon l'art. 46b de la loi sur l'énergie (LEne). Intégrée à l'acte modificateur unique, elle est en vigueur depuis janvier 2025 et s'applique pour la première fois en 2026. EEAgentur rend votre projet d'efficacité conforme à EFFEL.
Qu'est-ce qu'EFFEL ?
EFFEL désigne l'« efficacité énergétique par les fournisseurs d'électricité ». Par l'acte modificateur unique, le Parlement suisse a obligé les fournisseurs d'électricité à réaliser des économies d'électricité annuelles. L'objectif est d'économiser 2 TWh d'électricité par des mesures d'efficacité d'ici 2035.
La base légale est l'art. 46b de la loi sur l'énergie (LEne) ; les détails sont réglés par l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Les fournisseurs d'électricité peuvent rémunérer les projets d'efficacité chez leurs clients et répercuter ces coûts sur le prix de l'électricité.
Base légale : art. 46b LEne
Avec l'art. 46b LEne, le Parlement a inscrit l'objectif d'économiser 2 TWh d'électricité par des mesures d'efficacité d'ici 2035. La mise en œuvre de l'obligation d'efficacité pour les fournisseurs d'électricité est réglée par l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl).
Qui est concerné par EFFEL ?
L'obligation s'applique aux fournisseurs d'électricité qui ont vendu en moyenne 10 GWh ou plus d'électricité aux consommateurs finaux au cours des trois années civiles précédentes. Ils doivent réaliser des économies annuelles de 2 % de leurs ventes d'électricité de référence, avec des parts réduites les premières années.
Objectifs d'économies dans le temps
Quelles mesures comptent ?
Sont éligibles les mesures portant sur des consommateurs d'électricité déjà en service, déjà alimentés électriquement et installés chez des consommateurs finaux en Suisse :
Appareils tels que les pompes à chaleur et les appareils ménagers et commerciaux efficaces.
Installations telles que les installations de production dans l'industrie ainsi que les pompes, moteurs et l'éclairage.
Véhicules, essentiellement l'électromobilité.
Les économies doivent être prouvées. EEAgentur établit les protocoles d'économies requis et garantit que votre projet est éligible et conforme aux exigences des autorités.
Comment EEAgentur vous accompagne sur EFFEL
L'Energieagentur St. Gallen met en œuvre le programme EFFEL avec EEAgentur. Nous vérifions l'éligibilité de votre projet, calculons le potentiel d'économies, préparons la documentation et vous mettons en relation avec le fournisseur d'électricité adapté. C'est ainsi que les entreprises, les organisations, les ménages et les institutions publiques profitent d'EFFEL.
Questions fréquentes sur EFFEL
Que signifie EFFEL ?
EFFEL désigne l'« efficacité énergétique par les fournisseurs d'électricité » : l'obligation d'efficacité selon l'art. 46b de la loi suisse sur l'énergie (LEne).
Qui est concerné par l'obligation d'efficacité ?
Elle concerne les fournisseurs d'électricité ayant vendu en moyenne 10 GWh ou plus d'électricité aux consommateurs finaux au cours des trois années précédentes. Ils doivent réaliser des économies d'électricité annuelles.
Quels délais et objectifs d'économies s'appliquent ?
L'obligation s'applique pour la première fois en 2026. Les parts augmentent progressivement : 0 % en 2025, 1 % en 2026, 1,5 % en 2027 et 2 % des ventes d'électricité de référence dès 2028.
Quelles mesures sont éligibles ?
Sont éligibles les mesures portant sur des consommateurs d'électricité déjà installés et alimentés électriquement en Suisse : appareils (p. ex. pompes à chaleur), installations (p. ex. dans l'industrie) et véhicules (électromobilité).
Comment EEAgentur aide-t-elle avec EFFEL ?
EEAgentur vérifie l'éligibilité, calcule le potentiel d'économies, prépare les protocoles d'économies et met votre projet en relation avec le fournisseur d'électricité adapté.